Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL957 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° À l'article 296, les mots : « à la demande de l'un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et le mot « judiciaire » est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« déposé au rang des minutes d'un notaire ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 5° À la fin du premier alinéa de l'article 303, la phrase suivante est ajoutée : « Elle peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire à la séparation de corps.
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