Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL965 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 3, après la référence :
« article 4, »
est insérée la référence :
« l'article 7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« l'article 14 »,
la référence :
« les articles 14 et 18 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter le 2° du I de l'article 57 en y ajoutant une mention expresse selon laquelle les articles 7 et 18 du projet de loi, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et à l'autorité parentale, sont également applicables à la Polynésie française.
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