Amendement N° CL967 (Adopté)

Le présent amendement vise à ne pas reprendre pas les dispositions adoptées par le Sénat prévoyant que chacune des peines prononcées doit être motivée. En effet une telle exigence va plus loin que ce qui découle de la jurisprudence de la Cour de cassation, elle aboutirait à une charge de travail très importante pour les juridictions et enfin elle ne permettrait plus d'inciter les juridictions à prononcer des peines autre que des peines d'emprisonnement ferme et non aménagée, puisque de telles peines devraient être motivées de la même façon que les peines d'emprisonnement