Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL97 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 20
Le 6° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ».
Exposé sommaire :
Le 6° de l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la compétence du bâtonnier de l'ordre pour connaître des contestations du montant des honoraires d'un avocat de son barreau par son client. L'article L311-7 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au premier président de la Cour d'appel pour connaître des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat.
Cet amendement tend à préciser que ce pouvoir du bâtonnier en matière de règlement des contestations concernant le paiement des frais et des honoraires des avocats, doit s'appliquer en toutes matières et ce compris aux prestations juridiques d'un contrat administratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.