Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL974 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l'application des peines de délibérer par voie dématérialisé, ce qui répond à une demande de nombreux praticiens.
Cette possibilité ne sera évidemment utilisée que pour donner des avis qui ne nécessitent pas la réunion physique de l'ensemble des membres de la commission.
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