Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL98 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 20
Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. »
Exposé sommaire :
Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d'appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat.
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