Amendement N° CL989 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'établissement d'un procès-verbal lors de la visite de navires autorisés sur réquisitions du procureur de la République.

Cette formalité, qui ne constitue pas une simplification de la procédure, n'apparaît pas nécessaire dès lors que la visite ne peut concerner les locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence et qu'elle n'est pas non plus prévue pour la visite des véhicules réalisées en application du même article.