Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL992 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 :
« VI. – L'article 56‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace les dispositions adoptées par le Sénat, qui modifient le code des douanes afin d'appliquer les règles de l'article 56-1 du code de procédure pénale aux seules perquisitions douanières effectuées chez un avocat.
Il tend ainsi à généraliser l'application des règles de l'article 56-1 du code de procédure pénale à toutes les perquisitions chez un avocat prévues par des lois spéciales.
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