Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL995 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas suivants :
« IIbis. – Après l'article 179‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 179‑2 ainsi rédigé :
« Art. 179‑2. – Le juge d'instruction peut préciser, dans l'ordonnance de renvoi, la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 390.
« Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en application de l'article 390. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'audiencement des dossiers d'instruction devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel en permettant aux parties de connaître la date de l'audience de jugement dès l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction.
Il permet en outre de simplifier les formalités procédurales en supprimant l'exigence d'une citation, la notification de l'ordonnance de règlement aux parties valant alors convocation.
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