Amendement N° CL17 (Non soutenu)

La réquisition de magistrats n'ayant pas prêté serment depuis trois ans à l'occasion d'affaire de « nature particulière » soulève des inquiétudes : quelle autorité décidera de la nature spécifique d'une affaire où peut intervenir un magistrat peu expérimenté ? Quel est le type d'affaires concerné par cette caractéristique particulière où une expérience courte d'exercice de la magistrature prévaut ? La qualité approximative de cette formulation intime le législateur à en proposer une nouvelle, les interprétations qu'elle soulève pouvant engendrer des conséquences indésirables.