Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL18 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1350 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Article 1er septies
À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu'avec les services de l'État ».
Exposé sommaire :
Les magistrats du parquet représentent l'Etat auprès des juridictions. Faire de « l'aptitude à dialoguer […] avec les services de l'Etat » un motif d'appréciation à la nomination du procureur de la république apparaît donc ici comme un non-sens puisque ce dernier est représentatif de l'Etat. L'indépendance de l'autorité judiciaire garantie par la Constitution suggère par ailleurs de s'absoudre d'un tel critère.
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