Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la création d'une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection. Il remplace ainsi les fonctions de « magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance » par les fonctions de « magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
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