Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL29 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1350 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Article 1er septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'introduction dans l'ordonnance statutaire des critères d'appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour être nommé chefs de juridiction.
La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nomination pour les présidents et d'avis pour les procureurs de la République. Il serait alors plus difficile de prendre en compte la situation particulière de chaque juridiction au moment de procéder à la nomination des chefs de juridiction.
Cette disposition pourrait également s'analyser comme une marque de défiance à l'égard du Conseil supérieur de la magistrature et nuire à l'attractivité des postes de chefs de juridictions.
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