Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL35 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1350 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exigence d'une durée minimale d'exercice des fonctions de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance placés hors hiérarchie, proposée par la Commission.
L'instauration de durées minimales pour l'ensemble des fonctions n'apparaît pas opportune.
Dans la pratique, une durée minimale de trois années est déjà mise en œuvre pour les postes de chefs de juridiction, sauf situations exceptionnelles.
En outre, la dérogation proposée fixe des critères peu précis qui sont susceptibles d'occasionner une rupture d'égalité dans leur application, d'alourdir le travail du Conseil supérieur de la magistrature et de multiplier les risques de recours.
Enfin, un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie, nourrie d'une concertation.
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