Amendement N° CL36 (Adopté)

Cet amendement fixe les nouvelles compétences des magistrats exerçant à titre temporaire, en coordination avec les amendements introduits dans le projet de loi de programmation pour la justice. Il prend en compte la disparition des fonctions de juge chargé du service d'un tribunal d'instance et la création d'une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection, indépendante de la juridiction supprimée.

Afin de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire, dont bon nombre sont d'anciens juge de proximité, de continuer à exercer certaines fonctions en matière civile à juge unique, il est prévu qu'ils puissent être nommés pour connaître d'une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité. Cette formulation apparaît conforme aux exigences du Conseil constitutionnel quant à la limitation de la part des fonctions judiciaires pouvant être attribuées aux magistrats non professionnels.