Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3° L'article 3‑1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
c) La seconde phrase du même neuvième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
– les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
d) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
e) À la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
6° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
7° À l'article 28‑2, les sept occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
8° À l'article 28‑3, les six occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
9° À la première phrase de l'article 32, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
10° À l'article 38‑2, les quatre occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
11° Au premier alinéa de l'article 41‑10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
12° Au dernier alinéa de l'article 41‑13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
13° Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 41‑14, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
14° À l'article 41‑25, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ;
15° À l'article 41‑26, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
18° Au dernier alinéa de l'article 41‑28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
19° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41‑29, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
20° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 72‑3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
21° À la première phrase du II de l'article 76 1 1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence au tribunal de première instance introduite par le Sénat pour lui substituer la nouvelle dénomination de « tribunal judiciaire » à la place de « tribunal de grande instance » au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont fusionnés. Subsistera dès lors une seule juridiction de première instance. L'objectif de cette réforme est de simplifier l'organisation judiciaire en première instance et ainsi d'améliorer la lisibilité de celle-ci pour les justiciables.
En cohérence avec cette fusion, le présent amendement poursuit l'objectif de lisibilité de l'organisation judiciaire. Le tribunal de grande instance fusionnant avec le tribunal d'instance, le tribunal judiciaire incarne cette nouvelle juridiction de première instance, à la structure et aux compétences nouvelles.
Cette dénomination entérine donc la structure novatrice de la justice de première instance tout en permettant aux justiciables d'identifier plus lisiblement les deux ordres de juridiction, les tribunaux judiciaires se distinguant des tribunaux administratifs.
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