Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1350 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Après l'article 7 bis
Au dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec celui portant création du parquet national antiterroriste dans la loi ordinaire.
Par ailleurs, cet amendement prend en compte le choix du gouvernement de substituer la dénomination de « tribunal de grande instance » par celle de « tribunal judiciaire ».
L'amendement modifie donc l'article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de créer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris.
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