Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au 3° de l'article 1er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
2° Au 3° de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3° Au 3° et au 4° de l'article 4‑1, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au 9° du II de l'article L.O. 132, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot « judiciaires » ;
2° Led du 2° de l'article L.O. 384‑1 est ainsi rédigé :
« d) » tribunal de première instance « au lieu de : » tribunal judiciaire « ; » ;
III. – Au premier alinéa du III de l'article 22 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots « tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de substituer à la dénomination « tribunal de grande instance » la nouvelle dénomination « tribunal judiciaire » au sein de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, du code électoral et de la loi organique relative au Défenseur des droits.
Dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont fusionnés. Subsistera dès lors une seule juridiction de première instance. L'objectif de cette réforme est de simplifier l'organisation judiciaire en première instance et ainsi d'améliorer la lisibilité de celle-ci pour les justiciables.
En cohérence avec cette fusion, le présent amendement poursuit l'objectif de lisibilité de l'organisation judiciaire. Le tribunal de grande instance fusionnant avec le tribunal d'instance, le tribunal judiciaire incarne cette nouvelle juridiction de première instance, à la structure et aux compétences nouvelles.
Cette dénomination entérine donc la structure novatrice de la justice de première instance tout en permettant aux justiciables d'identifier plus lisiblement les deux ordres de juridiction, les tribunaux judiciaires se distinguant des tribunaux administratifs.
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