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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350

Amendement N° CL41 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.

Projet de loi N° 1350 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Article 8

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« de première instance »

le mot :

« judiciaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, à substituer à la dénomination de « tribunal de grande instance » celle de « tribunal judiciaire ».

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