Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7bis, 8 A et le II de l'article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements présentés par le gouvernement, relatif à l'entrée en vigueur de la réforme.
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