Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL45 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2018 par : M. Paris.
Substituer aux mots :
« tribunaux criminels départementaux »
les mots :
« cours criminelles ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 42 du projet de loi ordinaire.
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