Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL101 (Adopté)
(1 amendement identique : CL95 )
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Thourot.
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d'interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des convocations de toute autorité publique.
En effet, une telle obligation de pointage, complexe à mettre en œuvre, apparaît inutile au regard du caractère dissuasif de la sanction prévue par la violation de l'interdiction, un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.
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