Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL102 (Adopté)
(1 amendement identique : CL96 )
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Thourot.
À l'alinéa 9, substituer aux références :
« les articles 322‑1 à 322‑3 »
les références :
« le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, dans un souci de proportionnalité, restreint le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester prévue par la proposition de loi, en supprimant, pour revenir au droit existant, la possibilité de la prononcer pour les tags, ce qui paraît excessif au regard de la peine encourue, à savoir une peine de travail d'intérêt général et une peine d'amende.
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