Amendement N° CL17 (Tombe)

Afin de parer au mieux à l'inventivité des fauteurs de troubles, une formule englobante semble préférable à la rédaction d'une liste exclusive présentant le risque d'oublis.

Ainsi quel que soit l'objet utilisé, dès lors que la finalité est celle de porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne, hors exercice légal de la force, il convient que cet usage soit empêché par une prévention qui ne soit pas inhibée par un « motif légitime » pouvant justifier la présence de cette arme par destination sur le lieu de la manifestation.