Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL18 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Après l'article 6
« L'article 431‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait de participer à ces manifestations est puni d'une amende de 1 500 euros. » »
Exposé sommaire :
Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d'en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d'une diminution de cette pratique pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les manifestants eux mêmes.
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