Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL21 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Après l'article 6
« L'article 431‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Après avoir réalisé les sommations légalement prévues, les forces de l'ordre sont habilitées à recourir à l'usage de produits marqueurs chimiques codés colorés dont l'objectif est de dissuader les personnes n'ayant pas respecté ou perçu l'ordre de dispersion. » »
Exposé sommaire :
Les produits marqueurs chimiques codés colorés aussi appelés ADN de synthèse permettent de marquer un individu et de l'identifier. C'est également une preuve recevable lors d'un procès. Ce dispositif présente l'avantage d'être indolore. Si les ordres de dispersion sont restés infructueux, l'aspect dissuasif de ce dispositif permet d'obtenir le résultat escompté sans nécessairement avoir recours à la force. Dès lors il est préférable d'instaurer ce dispositif à titre préventif, préalablement à tout usage de la force visant à disperser les manifestants.
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