Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL77 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2019 par : Mme Guévenoux.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Après l'article 3
« Lorsque, du fait d'un rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à punir ceux qui continuent de participer à une manifestation après le commencement et en connaissance des violences qui ont été commises. Il y a parfois, pour certains et avec une certaine complaisance, une volonté de se maintenir dans une manifestation lors de débordements contre les forces de l'ordre et du mobilier urbain. Même si les personnes qui se maintiennent n'exercent pas les violences elles mêmes, par leur présence elles entravent l'action des forces de l'ordre lors de leurs opérations. Il s'agit donc ici d'un comportement individuel et déterminé.
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