Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1353 adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Après l'article 5 bis
Un décret en Conseil d'État détermine les compensations possibles à mettre en place pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 6331‑48 du code du travail et les conditions de leur mise en œuvre.
Exposé sommaire :
Grâce aux 8 à 11 millions de proche aidants, « l'État économise chaque année 16 milliards d'euros ». Les dispositifs de cette proposition de loi prévoit d'aider les salariés, il faudrait aussi y associer les travailleurs indépendants.
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