Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT50 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« avant »,
les mots :
« jusqu'à six mois après ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle à six mois après le retrait du Royaume-Uni, plutôt qu'à la date du retrait. En effet, au vu du caractère inédit des enjeux soulevés par le retrait britannique, il ne peut être exclu que certaines familles ne rentrent en France que pour la prochaine rentrée scolaire française, fixée en septembre 2019.
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