Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT53 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Holroyd.
A l'alinéa 9, après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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