Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT55 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Holroyd.
Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au 30 mars 2019 »,
les mots :
« à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient de se référer à la date effective duBrexit.
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