Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT56 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Holroyd.
Après le millésime : « 2019 », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Contre l'avis du Gouvernement, nos collègues sénateurs ont choisi d'élargir les dispositions de l'alinéa 4 du présent article relatives aux qualifications professionnelles aux salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques ayant fait le choix de s'y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ces dispositions excèdent l'objet du projet de loi d'habilitation, qui se limite aux mesures strictement nécessaires pour faire face aux conséquences duBrexit.
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