Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT59 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Holroyd.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :
« Ces ordonnances pourront prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures... »(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La possibilité de recourir à des procédures dérogatoires ou simplifiées constitue moins un objectif qu'une modalité d'intervention des ordonnances. Il convient donc de retirer cet alinéa de l'énumération des objectifs poursuivis.
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