Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT60 (Retiré avant séance)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Holroyd.
À l'alinéa 3, après le mot :
« acquise »,
insérer les mots :
« ou en cours d'acquisition ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ de reconnaissance de l'expérience professionnelle par les Français et les personnes auxquelles le droit européen interdit de réserver un traitement différent aux personnes dont l'expérience professionnelle est en cours d'acquisition au moment du retrait.
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