Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT61 (Retiré avant séance)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Holroyd.
Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« qualifications professionnelles »,
insérer les mots :
« autres que celles définies à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit d'éviter que les Britanniques puissent bénéficier d'un régime plus favorable que ce que leur permettrait un accord de retrait.
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