Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT62 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : le Gouvernement.
I. - A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« les droits sociaux et professionnels »
les mots :
« la situation »
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans les champs visés aux 1° et 2° du I ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. La notion de « droits professionnels » étant en effet trop imprécise.
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