Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD198 (Tombe)
Publié le 4 février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle du 5° de l'article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 7 avec les 1° à 4° de cet article.
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