Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD199 (Adopté)
Publié le 4 février 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d'action territoriale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l'exécution des conventions mentionnées à l'article L. 1233‑2‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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