Amendement N° CD2 (Non soutenu)

Cet amendement s'inscrit dans un souci de cohérence. Mes réticences devant la possibilité pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires de procéder à des expropriations pour l'exécution de sa mission entraîne par ricochet une impossibilité pour ladite agence de tirer une source de financement du produit des aliénations qui à mon sens n'ont pas lieu d'être.