Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD211 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2019 par : Mme Meynier-Millefert.
Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à soutenir concrètement les initiatives locales en permettant aux citoyens et aux entreprises de flécher une partie de leurs impôts vers les initiatives citoyennes locales qu'ils jugent pertinentes. Il renforce l'idée que les solutions de cohésion territoriales sont justement à inventer par les acteurs des territoires eux-mêmes.
Il réaffirme le rôle des maires comme premier soutien des initiatives citoyennes locales en leur redonnant un levier financier concret d'aide aux associations, alors même que les moyens consentis aux associations par les collectivités territoriales tendent à s'amenuiser à mesure que les dépenses publiques et leurs marges de manœuvres sont réduites.
Le maire peut suggérer la création de telles associations d'utilité publique et participe à la promotion de ce dispositif auprès de ses administrés.
Le préfet est garant de la dimension d' « utilité publique » jouée effectivement par l'association dont le dossier est présenté par le maire.
Cet article vise à réaffirmer la place centrale des associations dans la correction des inégalités territoriales et à leur redonner les moyens d'assurer ce rôle de cohésion sociale.
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