Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD279 (Rejeté)
Publié le 4 février 2019 par : M. Martin.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l'article L. 5111‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.
Il vise à préciser les modalités de soutien apportées par l'Agence en matière d'accès des porteurs de projets aux différentes formes d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Il précise également la notion de groupement de collectivités territoriales qui figure à l'article L. 5111‑1 du CGCT.
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