Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD282 (Tombe)
(1 amendement identique : CL33 )
Publié le 4 février 2019 par : M. Martin.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.
L'ANCT qui est un établissement public de l'État n'a pas vocation à donner un avis officiel sur les projets de loi et de décrets.
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