Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD284 (Adopté)
(1 amendement identique : CD237 )
Publié le 4 février 2019 par : M. Martin.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.
L'action de l'ANCT doit faire l'objet d'un bilan annuel qui permette aux élus d'évaluer sa conformité aux objectifs et aux priorités inscrits dans la loi.
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