Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD313 (Adopté)
Publié le 5 février 2019 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le décret prévu à l'article 11 de la proposition de loi viendra préciser les conditions et modalités des transferts de l'EPARECA vers l'ANCT. Toutefois, il convient de prévoir une disposition législative pour que le transfert au nouvel organisme des biens, droits et obligations soit opéré à titre gratuit.
Tel est l'objet du présent amendement.
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