Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD344 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2019 par : M. Colombani.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des zones de montagne ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée vise garantir une représentation équilibrée des zones visées à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
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