Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD346 (Rejeté)
Publié le 4 février 2019 par : M. Colombani.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que l'action locale de l'agence ne doit pas conduire à constituer des doublons inutiles avec les actions conduites par les collectivités et qui conduiraient à une forme d'ingérence dans des projets locaux menés sur la base de compétences décentralisées garanties par la Constitution.
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