Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD40 (Rejeté)
Publié le 4 février 2019 par : M. Zulesi.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour la réalisation des missions définies à l'article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter et encourager l'expérimentation dans la mise en œuvre des politiques de cohésion des territoires, en permettant une approche plus flexible des missions de l'ANCT qui puisse s'adapter aux besoins et caractéristiques propres à chaque territoire.
Ainsi, cet amendement donne, à l'instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n° 2017‑1845 du 29 décembre 2017, le droit aux délégués territoriaux de l'agence de faire usage d'une faculté d'expérimentation et de déroger à la norme afin d'encourager des démarches innovantes en matière d'aménagement du territoire.
Les conditions d'application de cette faculté seront définies par un décret en Conseil d'État et limitées à une durée de 3 ans, à compter de la publication de la loi.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
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