Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Sous-Amendement N° CD405 à l'amendement N° CD64 (Rejeté)
Publié le 4 février 2019 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Après l'article 6 bis
Supprimer l'alinéa 11 de cet amendement.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement demeure défavorable à la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que les conventions entre l'ANCT et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) et leurs éventuels avenants seront communiqués aux commission parlementaires compétentes en matière d'aménagement du territoire. En effet, ces conventions constituent des actes de gestion de l'ANCT et il n'apparaît opportun de prévoir leur transmission aux assemblées parlementaires dont le contrôle sur l'agence pourra par ailleurs s'exercer par d'autres dispositifs.
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