Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Sous-Amendement N° CD406 à l'amendement N° CD64 (Adopté)
Publié le 4 février 2019 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Après l'article 6 bis
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l'alinéa suivant :
« Art. L. 1233‑2‑1. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État concluent des conventions pluriannuelles avec : ».
Exposé sommaire :
L'amendement CD 64 présenté par la rapporteur prévoit que l'ANCT et l'État concluront une convention pluriannuelle, à l'instar des conventions conclues entre l'ANCT et les opérateurs non intégrés. Un tel dispositif ne paraît pas opportun. Aussi le présent sous-amendement tend-il à rétablir le mécanisme prévu initialement par le texte de la proposition de loi en prévoyant des conventions tripartites entre l'État, l'ANCT et les opérateurs non intégrés.
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