Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Sous-Amendement N° CD407 à l'amendement N° CD78 (Adopté)
Publié le 5 février 2019 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l'État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l'État et de ses établissements publics, ».
Exposé sommaire :
Malgré la précision proposée par la commission, il n'apparaît pas opportun de donner à l'ANCT des prérogatives en matière de coordination des interventions de l'État, cette mission relevant des prérogatives du représentant de l'État dans les territoires.
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